E-COMMERCE AU CAMEROUN : CE QUE DIT LA LOI
Au Cameroun, le commerce électronique est encore en gestation, pour organiser ce secteur porteur et éviter les dérives et les abus, l’Etat a mis en place en 2010 une loi qui régule l’activité.
Au Cameroun, la culture du numérique semble favoriser, voire imposer un marché jadis inexistant. Le pays, au regard des flux observés, s’arrime petit à petit à cette forme d’échange. Et peu à peu la culture du e-commerce s’immisce dans les habitudes. Les promoteurs de ce marché virtuel multiplient les stratégies marketing allant d’un matraquage communicationnel sur internet à l’organisation de divers salons. Afin d’éviter des dérapages et d’autres méfaits, l’Etat a décidé de l’encadrer. Calqué sur le model établi par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, sous le nom de Loi type sur le commerce électronique, siégeant en assemblée générale en 1996, le président de la république a promulgué le 21 décembre 2010, la Loi N°2010/021 régissant le Commerce électronique et les modalités d’application de cette loi ont été fixées par un décret N° 2011/1521/PM DU 15 juin 2011 du premier ministre.
Avec ses 48 articles la loi promulguée énonce des dispositions réglementaires applicables par les différents acteurs de cette activité. Les principes de l’exercice du commerce électronique avec ses restrictions et obligations ; la publicité par voie électronique ; des contrats, des transactions commerciales ; de la responsabilité des prestataires et intermédiaires notamment de l’obligation d’information, du stockage, de la conservation et de la transmission des données, la sécurisation et l’authenticité des donnés et renseignements, des équivalences, de la constatation des infractions et des sanctions. Cette loi est complétée par un décret qui fixe les modalités de son application. Ce décret dans ses dispositions oblige, toute personne exerçant l’activité de commerce électronique au Cameroun à l’obligation de fournir certaines informations importantes, ces informations doivent être non équivoques d’accès facile et permanent à partir de la page d’accueil du site Web du fournisseur électronique de biens ou de services (Art 5). Les informations mentionnées doivent être fournies par tout moyen adapté au service utilisé et accessible à tout stade de la transaction, dans le respect des principes qui régissent la protection des personnes frappés d’incapacité juridique notamment les mineurs et les incapables (Art 6).
D’autres points essentiels sont évoqués afin de garantir une fluidité, une transparence et la sécurité dans la pratique du commerce électronique au Cameroun. comme en son article 8 où il est stipulé que lorsque le contrat est conclu par voie électronique et porte sur une somme égale ou supérieure à vingt mille (20 000) francs CFA, il est imposé au contractant professionnel d’assure la conservation par écrit qui le constate pendant un délai de dix (10) ans afin d’en garantir, à tout moment, l’accès à son cocontractant si il en fait la demande. Grâce à ces deux outils bien détaillés et arrimer à l’évolution technologique et à notre environnement, l’Etat du Cameroun a su mettre des garanties juridiques afin de protéger les promoteurs des sites de commerce en ligne d’une part et les acheteurs d’autres part. La prolifération des acteurs montre son dynamisme et sa contribution à la promotion des nouvelles habitudes et des nouvelles technologies dans notre pays.
Armand-Rodolphe Djaleu